La réglementation française en matière d’incendie

La réglementation française en matière d’incendie

Elle vise essentiellement à assurer la protection des personnes au travers des grands principes suivants :

  • Evacuer rapidement la totalité des personnes présentes quand cela est possible (cas général) ou différer leur évacuation dans des conditions de sécurité maximale (comme par exemple dans les établissements de soins type hôpital),
  • Limiter la propagation de l’incendie à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments,
  • Favoriser l’accès et l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie.

La réglementation relative à la sécurité incendie est ainsi essentiellement constituée par les textes officiels suivants :

  • Le Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.) édictant les dispositions législatives (lois) et réglementaires (décrets) relatives d’une manière générale à la construction des bâtiments, et à la protection des Immeubles de (Très) Grande Hauteur (I.G.H./I.T.G.H.) ; bâtiments d’habitation, Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) ; définitions, classifications, contrôles, et… Les dispositions spécifiques pour chaque type d’occupation sont prises par arrêtés.
  • Le Code du Travail contenant les dispositions relatives à l’organisation du travail au sens le plus large. Il édicte notamment les prescriptions relatives à la sécurité des travailleurs contre les risques incendie dans les établissements industriels et commerciaux.
  • Visant plus particulièrement la protection de l’environnement, le Code de l’Environnement en son titre premier du livre V prévoit des dispositions contre l’incendie qui concernent les établissements qui sont soumis à la législation des installations classées pour l’environnement (nomenclature des ICPE).

La réglementation peut être éventuellement complétée par les décisions des tribunaux faisant jurisprudence en absence de textes. D’une manière générale, la réglementation prévoit des dispositions qui sont minimales.

Organisation de la réglementation incendie relative aux E.R.P.

L’ensemble des textes composant le règlement de sécurité des ERP contre les risques d’incendie et de panique, sont classés par livre, par titre et par chapitre dans l’ordre suivant :

LIVRE IDispositions applicables à tous les établissements recevant du public
Article GNClassement et contrôle des établissements - Accessibilité des handicapés
LIVRE 2Dispositions applicables aux établissements des 4 premières catégories
Titre IDispositions générales
Article GEContrôles des établissements - Vérifications techniques
Article COConstructions - Isolements - Dégagements (définition de l’unité de passage)
Article AMAménagements intérieurs - Décoration - Mobilier
Article DFDésenfumage
Article CHChauffage - Ventilation - Réfrigération - Conditionnement d’air - Production de vapeur et d’eau chaude sanitaire
Article GZInstallations au gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés
Article ELInstallations électriques (conception, entretien et vérification)
Article ECEclairage - Conception des 4 types (A, B, C, D) d’éclairage de sécurité
Article ASAscenseurs et monte-charge - Escaliers mécaniques et trottoirs roulants
Article GCInstallations d’appareils de cuisson destinés à la restauration
Article MSMoyens de secours - Service de sécurité incendie - Installations de détection - Systèmes d’alarme et d’alerte
Titre IDispositions particulières
JEtablissements ayant vocation principale à recevoir ou héberger des personnes âgées ou handicapées (Chapitre I)
LSalles à usage d’audition, conférences, réunions, spectacles, à usages multiples (Chapitre I)
MMagasins, centres commerciaux (Chapitre II)
NRestaurants et débits de boissons (Chapitre III)
OHôtels et pensions de famille (Chapitre IV)
PSalles de danse et salles de jeux (Chapitre V)
RÉtablissements d’enseignement, colonies de vacances (Chapitre VI)
SBibliothèques, centres de documentation et de consultation d’archives (Chapitre VII)
TSalles d’expositions (à vocation commerciale) (Chapitre VIII)
UÉtablissements sanitaires (Chapitre IX)
VÉtablissements de culte (Chapitre X)
WAdministrations, banques, bureaux (Chapitre XI)
XÉtablissements sportifs couverts (Chapitre XII)
YMusées (Chapitre XIII)
LIVRE IIIDispositions applicables aux établissements de 5ème catégorie
PEPetits établissements (Chapitres I à III)
POPetits hôtels (Chapitres I à IV)
PUPetits établissements sanitaires (Chapitres I à III et V)
PXPetits établissements sportifs (Chapitres I, II et VI)
LIVRE IVDispositions applicables aux établissements spéciaux
PAÉtablissements de plein air (Chapitre I)
CTSChapiteaux, tentes et structures (Chapitre II)
SGStructures gonflables (Chapitre III)
OAHôtels-restaurants d’altitude (Chapitre IV)
REFRefuges de montage (Chapitre V)
PSParcs de stationnement couverts
GAGares accessibles au public
EFÉtablissements flottants
Autres E.R.P. :
CACamping, caravanage

Tableau des Equipements d’Alarme requis suivant les différents types d’E.R.P. et leurs catégories :

Ce sont des dispositions minimales ; il est ainsi donc possible d’installer un équipement d’alarme de catégorie supérieure.

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Les 5 catégories de S.S.I. avec les Equipements d’Alarme

Le choix du S.S.I. / E.A.

Le choix d’une catégorie de S.S.I. et/ou d’E.A. est établi en regard de spécifications ; ces spécifications sont déterminées par la nature et l’importance de l’établissement ou du bâtiment à protéger ; réglementation(s) applicable(s) (règlement de sécurité et/ou éventuellement Commission de sécurité pour les E.R.P.), organisation, risques à couvrir, architecture, exploitation, contraintes, moyens disponibles pour faire face un sinistre, etc. …

Les schémas blocs selon la norme NF S 61-931 édition de février 2014

Il existe 5 (+1 variante) catégories de S.S.I., plus ou moins complexes, classés de A à E.
Suivant la norme NFS 61-931 édition de février 2014, ces 5 catégories de S.S.I. se présentent sous forme de « schémas -blocs » (voir ci-dessous). Chaque catégorie de S.S.I. intègre au moins l’un des types d’équipement d’alarme (E.A.) existants ; EA1, EA1 avec option IGH, EA2a, EA2b, EA3 et EA4.

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Normes, documents et règles relatifs à la sécurité incendie

Principales normes, documents et règles relatifs aux S.S.I.

(liste non exhaustive et hors amendements)

RéférenceObjet
NF S 61-931Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositions générales
NF S 61-932Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Règle d’installation
NF S 61-933Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Règles d’exploitation et de Maintenance
NF S 61-934Centralisateurs de Mise en Sécurité Incendie (C.M.S.I.)
NF S 61-935Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Unité de Signalisation (U.S.)
NF S 61-936Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Equipements d’Alarme pour l’évacuation (E.A.) – Règles de conception
NF S 61-937Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.)
NF S 61-937-1"Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) –
Partie 1 : prescriptions générales"
NF S 61-937-2"Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) –
Partie 2 : porte battante à fermeture automatique"
NF S 61-937-3"Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) –
Partie 3 : porte coulissante à fermeture automatique"
NF S 61-937-4"Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) –
Partie 4 : rideau et porte à dévêtissement vertical"
NF S 61-937-5"Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) –
Partie 5 : Compatibilité pour intégration dans un S.S.I. des clapets coupe-feu"
NF S 61-937-6"Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) –
Partie 6 : exutoire et ouvrant de désenfumage (ouvrages composés)"
NF S 61-937-7"Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) –
Partie 7 : compatbilité "
NF S 61-937-9"Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) –
Partie 9 : Coffret de relayage pour un ventilateur de désenfumage"
NF S 61-937-10"Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) –
Partie 10 : Compatibilité pour intégration dans un S.S.I. des volets de désenfumage"
NF S 61-937-11"Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) –
Partie 11 : Volets de transfert – Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.)"
NF S 61-938"Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositifs de Commande Manuelle (D.C.M.) -
Dispositifs de Commandes Manuelles Regroupées (D.C.M.R.) - Dispositifs de Commande avec Signalisation (D.C.S.) - Dispositifs Adaptateurs de Commande (D.A.C.)"
NF S 61-939Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Alimentations Pneumatiques de Sécurité (A.P.S.)
NF S 61-940Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Alimentations Electriques de Sécurité (A.E.S.)
NF S 61-961Matériels de détection incendie - Détecteurs Autonomes Déclencheurs (D.A.D.)
NF S 61-970Règles d’installation des Systèmes de détection Incendie (S.D.I.)
NF S 32-001Acoustique - Signal sonore d’évacuation d’urgence
NF C 32-070Conducteurs et câbles isolés pour installations — Essais de classification des conducteurs et câbles du point de vue de leur comportement au feu
NF EN 54-1Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 1 : Introduction
NF EN 54-2Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 2 : Equipement de Contrôle et de Signalisation
NF EN 54-3Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 3 : Dispositifs sonores d’alarme feu
NF EN 54-4Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 4 : Equipement d’alimentation électrique
NF EN 54-5Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 5 : Détecteur de chaleur ponctuel
NF EN 54-7Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 7 : Détecteur de fumée - Détecteur ponctuel fonctionnant suivant le principe de la diffusion de la lumière, transmission de la lumière ou de l’ionisation
NF EN 54-10Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 10 : Détecteur de flamme ponctuel
NF EN 54-11Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 11 : Déclencheurs manuels d’alarme
NF EN 54-12Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 12 : Détecteurs de fumée - Détecteur linéaire fonctionnant suivant le principe de la transmission d’un faisceau de lumière
NF EN 54-16Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 16 : Élément central du système d’alarme incendie vocale
NF EN 54-17Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 17 : isolateurs de court-circuit
NF EN 54-18Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 18 : Dispositifs d’entrée/sortie
NF EN 54-20Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 20 : Détecteur de fumée par aspiration
NF EN 54-21Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 21 : Dispositifs de transmission de l’alarme feu et du signal de dérangement
NF EN 54-23Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 23 : Dispositifs d’alarme feu – Dispositifs visuels d’alarme feu
NF EN 54-24Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 24 : Composants des systèmes d’alarme vocale – Haut-parleurs
NF EN 54-25Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 25 : Composants utilisant des liaisons radioélectriques et exigences système.
NF EN12101-10Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur - Partie 10 : Équipement d'alimentation en énergie (E.A.E.S.)
BP P96-101Accessibilité aux personnes handicapées - Référentiel de bonnes pratiques sur l'évacuation des personnes en situation de handicap dans les établissements recevant du public
Règle R7Référentiel APSAD R7 – détection automatique d’incendie – règle d’installation
NF-SSIRègles de certification NF-508 – Système de sécurité incendie (marque NF-SSI)

Les règles d’installations des matériels et des liaisons des S.S.I. (hors S.D.I.), sont définies dans la norme NF S 61-932.
Les règles d’installations des Systèmes de Détection Incendie (S.D.I.), sont définies dans la norme NF S 61-970 (et la règle R7).