La réglementation française en matière d’incendie
La réglementation française en matière d’incendie
Elle vise essentiellement à assurer la protection des personnes au travers des grands principes suivants :
- Evacuer rapidement la totalité des personnes présentes quand cela est possible (cas général) ou différer leur évacuation dans des conditions de sécurité maximale (comme par exemple dans les établissements de soins type hôpital),
- Limiter la propagation de l’incendie à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments,
- Favoriser l’accès et l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie.
La réglementation relative à la sécurité incendie est ainsi essentiellement constituée par les textes officiels suivants :
- Le Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.) édictant les dispositions législatives (lois) et réglementaires (décrets) relatives d’une manière générale à la construction des bâtiments, et à la protection des Immeubles de (Très) Grande Hauteur (I.G.H./I.T.G.H.) ; bâtiments d’habitation, Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) ; définitions, classifications, contrôles, et… Les dispositions spécifiques pour chaque type d’occupation sont prises par arrêtés.
- Le Code du Travail contenant les dispositions relatives à l’organisation du travail au sens le plus large. Il édicte notamment les prescriptions relatives à la sécurité des travailleurs contre les risques incendie dans les établissements industriels et commerciaux.
- Visant plus particulièrement la protection de l’environnement, le Code de l’Environnement en son titre premier du livre V prévoit des dispositions contre l’incendie qui concernent les établissements qui sont soumis à la législation des installations classées pour l’environnement (nomenclature des ICPE).
La réglementation peut être éventuellement complétée par les décisions des tribunaux faisant jurisprudence en absence de textes. D’une manière générale, la réglementation prévoit des dispositions qui sont minimales.
Organisation de la réglementation incendie relative aux E.R.P.
L’ensemble des textes composant le règlement de sécurité des ERP contre les risques d’incendie et de panique, sont classés par livre, par titre et par chapitre dans l’ordre suivant :
| LIVRE I | Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public |
|---|---|
| Article GN | Classement et contrôle des établissements - Accessibilité des handicapés |
| LIVRE 2 | Dispositions applicables aux établissements des 4 premières catégories |
|---|---|
| Titre I | Dispositions générales |
| Article GE | Contrôles des établissements - Vérifications techniques |
| Article CO | Constructions - Isolements - Dégagements (définition de l’unité de passage) |
| Article AM | Aménagements intérieurs - Décoration - Mobilier |
| Article DF | Désenfumage |
| Article CH | Chauffage - Ventilation - Réfrigération - Conditionnement d’air - Production de vapeur et d’eau chaude sanitaire |
| Article GZ | Installations au gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés |
| Article EL | Installations électriques (conception, entretien et vérification) |
| Article EC | Eclairage - Conception des 4 types (A, B, C, D) d’éclairage de sécurité |
| Article AS | Ascenseurs et monte-charge - Escaliers mécaniques et trottoirs roulants |
| Article GC | Installations d’appareils de cuisson destinés à la restauration |
| Article MS | Moyens de secours - Service de sécurité incendie - Installations de détection - Systèmes d’alarme et d’alerte |
| Titre I | Dispositions particulières |
| J | Etablissements ayant vocation principale à recevoir ou héberger des personnes âgées ou handicapées (Chapitre I) |
| L | Salles à usage d’audition, conférences, réunions, spectacles, à usages multiples (Chapitre I) |
| M | Magasins, centres commerciaux (Chapitre II) |
| N | Restaurants et débits de boissons (Chapitre III) |
| O | Hôtels et pensions de famille (Chapitre IV) |
| P | Salles de danse et salles de jeux (Chapitre V) |
| R | Établissements d’enseignement, colonies de vacances (Chapitre VI) |
| S | Bibliothèques, centres de documentation et de consultation d’archives (Chapitre VII) |
| T | Salles d’expositions (à vocation commerciale) (Chapitre VIII) |
| U | Établissements sanitaires (Chapitre IX) |
| V | Établissements de culte (Chapitre X) |
| W | Administrations, banques, bureaux (Chapitre XI) |
| X | Établissements sportifs couverts (Chapitre XII) |
| Y | Musées (Chapitre XIII) |
| LIVRE III | Dispositions applicables aux établissements de 5ème catégorie |
|---|---|
| PE | Petits établissements (Chapitres I à III) |
| PO | Petits hôtels (Chapitres I à IV) |
| PU | Petits établissements sanitaires (Chapitres I à III et V) |
| PX | Petits établissements sportifs (Chapitres I, II et VI) |
| LIVRE IV | Dispositions applicables aux établissements spéciaux |
|---|---|
| PA | Établissements de plein air (Chapitre I) |
| CTS | Chapiteaux, tentes et structures (Chapitre II) |
| SG | Structures gonflables (Chapitre III) |
| OA | Hôtels-restaurants d’altitude (Chapitre IV) |
| REF | Refuges de montage (Chapitre V) |
| PS | Parcs de stationnement couverts |
| GA | Gares accessibles au public |
| EF | Établissements flottants |
| Autres E.R.P. : | |
| CA | Camping, caravanage |
Tableau des Equipements d’Alarme requis suivant les différents types d’E.R.P. et leurs catégories :
Ce sont des dispositions minimales ; il est ainsi donc possible d’installer un équipement d’alarme de catégorie supérieure.
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Les 5 catégories de S.S.I. avec les Equipements d’Alarme
Le choix du S.S.I. / E.A.
Le choix d’une catégorie de S.S.I. et/ou d’E.A. est établi en regard de spécifications ; ces spécifications sont déterminées par la nature et l’importance de l’établissement ou du bâtiment à protéger ; réglementation(s) applicable(s) (règlement de sécurité et/ou éventuellement Commission de sécurité pour les E.R.P.), organisation, risques à couvrir, architecture, exploitation, contraintes, moyens disponibles pour faire face un sinistre, etc. …
Les schémas blocs selon la norme NF S 61-931 édition de février 2014
Il existe 5 (+1 variante) catégories de S.S.I., plus ou moins complexes, classés de A à E.
Suivant la norme NFS 61-931 édition de février 2014, ces 5 catégories de S.S.I. se présentent sous forme de « schémas -blocs » (voir ci-dessous). Chaque catégorie de S.S.I. intègre au moins l’un des types d’équipement d’alarme (E.A.) existants ; EA1, EA1 avec option IGH, EA2a, EA2b, EA3 et EA4.
IMAGES
Normes, documents et règles relatifs à la sécurité incendie
Principales normes, documents et règles relatifs aux S.S.I.
(liste non exhaustive et hors amendements)
| Référence | Objet |
|---|---|
| NF S 61-931 | Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositions générales |
| NF S 61-932 | Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Règle d’installation |
| NF S 61-933 | Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Règles d’exploitation et de Maintenance |
| NF S 61-934 | Centralisateurs de Mise en Sécurité Incendie (C.M.S.I.) |
| NF S 61-935 | Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Unité de Signalisation (U.S.) |
| NF S 61-936 | Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Equipements d’Alarme pour l’évacuation (E.A.) – Règles de conception |
| NF S 61-937 | Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) |
| NF S 61-937-1 | "Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) – Partie 1 : prescriptions générales" |
| NF S 61-937-2 | "Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) – Partie 2 : porte battante à fermeture automatique" |
| NF S 61-937-3 | "Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) – Partie 3 : porte coulissante à fermeture automatique" |
| NF S 61-937-4 | "Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) – Partie 4 : rideau et porte à dévêtissement vertical" |
| NF S 61-937-5 | "Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) – Partie 5 : Compatibilité pour intégration dans un S.S.I. des clapets coupe-feu" |
| NF S 61-937-6 | "Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) – Partie 6 : exutoire et ouvrant de désenfumage (ouvrages composés)" |
| NF S 61-937-7 | "Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) – Partie 7 : compatbilité " |
| NF S 61-937-9 | "Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) – Partie 9 : Coffret de relayage pour un ventilateur de désenfumage" |
| NF S 61-937-10 | "Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) – Partie 10 : Compatibilité pour intégration dans un S.S.I. des volets de désenfumage" |
| NF S 61-937-11 | "Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) – Partie 11 : Volets de transfert – Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.)" |
| NF S 61-938 | "Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositifs de Commande Manuelle (D.C.M.) - Dispositifs de Commandes Manuelles Regroupées (D.C.M.R.) - Dispositifs de Commande avec Signalisation (D.C.S.) - Dispositifs Adaptateurs de Commande (D.A.C.)" |
| NF S 61-939 | Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Alimentations Pneumatiques de Sécurité (A.P.S.) |
| NF S 61-940 | Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Alimentations Electriques de Sécurité (A.E.S.) |
| NF S 61-961 | Matériels de détection incendie - Détecteurs Autonomes Déclencheurs (D.A.D.) |
| NF S 61-970 | Règles d’installation des Systèmes de détection Incendie (S.D.I.) |
| NF S 32-001 | Acoustique - Signal sonore d’évacuation d’urgence |
| NF C 32-070 | Conducteurs et câbles isolés pour installations — Essais de classification des conducteurs et câbles du point de vue de leur comportement au feu |
| NF EN 54-1 | Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 1 : Introduction |
| NF EN 54-2 | Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 2 : Equipement de Contrôle et de Signalisation |
| NF EN 54-3 | Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 3 : Dispositifs sonores d’alarme feu |
| NF EN 54-4 | Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 4 : Equipement d’alimentation électrique |
| NF EN 54-5 | Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 5 : Détecteur de chaleur ponctuel |
| NF EN 54-7 | Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 7 : Détecteur de fumée - Détecteur ponctuel fonctionnant suivant le principe de la diffusion de la lumière, transmission de la lumière ou de l’ionisation |
| NF EN 54-10 | Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 10 : Détecteur de flamme ponctuel |
| NF EN 54-11 | Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 11 : Déclencheurs manuels d’alarme |
| NF EN 54-12 | Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 12 : Détecteurs de fumée - Détecteur linéaire fonctionnant suivant le principe de la transmission d’un faisceau de lumière |
| NF EN 54-16 | Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 16 : Élément central du système d’alarme incendie vocale |
| NF EN 54-17 | Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 17 : isolateurs de court-circuit |
| NF EN 54-18 | Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 18 : Dispositifs d’entrée/sortie |
| NF EN 54-20 | Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 20 : Détecteur de fumée par aspiration |
| NF EN 54-21 | Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 21 : Dispositifs de transmission de l’alarme feu et du signal de dérangement |
| NF EN 54-23 | Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 23 : Dispositifs d’alarme feu – Dispositifs visuels d’alarme feu |
| NF EN 54-24 | Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 24 : Composants des systèmes d’alarme vocale – Haut-parleurs |
| NF EN 54-25 | Systèmes de détection et d’alarme incendie - Partie 25 : Composants utilisant des liaisons radioélectriques et exigences système. |
| NF EN12101-10 | Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur - Partie 10 : Équipement d'alimentation en énergie (E.A.E.S.) |
| BP P96-101 | Accessibilité aux personnes handicapées - Référentiel de bonnes pratiques sur l'évacuation des personnes en situation de handicap dans les établissements recevant du public |
| Règle R7 | Référentiel APSAD R7 – détection automatique d’incendie – règle d’installation |
| NF-SSI | Règles de certification NF-508 – Système de sécurité incendie (marque NF-SSI) |
Les règles d’installations des matériels et des liaisons des S.S.I. (hors S.D.I.), sont définies dans la norme NF S 61-932.
Les règles d’installations des Systèmes de Détection Incendie (S.D.I.), sont définies dans la norme NF S 61-970 (et la règle R7).